Bras d'honneur de DupondMoretti je pense qu’il tombe sous le coup de l'article 4335 du Code

Article 450 1 Du Code Pénal. Code Pénal (PDF) Côte d'Ivoire IvoireJuriste Aux termes de l'article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs : « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits ». Naviguer dans le sommaire du code Article 450-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

S'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs, l'article 450-1 du Code pénal prévoit que « Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'association de malfaiteurs est défini à l'Article 450-1 du code pénal comme : « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement »

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Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art

VIEL (Tanguy).. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Facebook. Codes Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes Aux termes de l'article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs : « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits ».